Les conséquences pour les camping-caristes de la modification des dispositions du code de la route en matière de permis de conduire peuvent se résumer de la façon suivante:

Rappelons tout d’abord que la mise en œuvre des dispositions du décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 n’interviendra que le 19 janvier 2013.

1/ La principale modification porte sur l’introduction en France d’une validité limitée des permis de conduire ; elle n’aura d’effet que pour les permis délivrés après le 19 janvier 2013. Ceux obtenus avant cette date devront être renouvelés avant le 19 janvier 2033 et seront ensuite soumis à la même règle.

 A noter que cela sera sans conséquence pour les titulaires actuels des permis de conduire poids lourds et transport en commun déjà soumis à une validité limitée.

2/ Introduction, pour le permis de conduire de catégorie B, de la possibilité d’atteler derrière un véhicule léger (PTAC inférieur ou égal à 3500 kg) une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg, sous réserve que le PTRA de l’ensemble ainsi formé n’excède pas 4250 kg. Cette disposition nécessitera toutefois le suivi d’une formation dans un centre agréé.

Cette mesure parait toutefois sans conséquence réelle pour la conduite d’un camping-car (hormis ceux dont le PTAC est nettement inférieur à 3500 kg).

3/ Le permis BE permettra de conduire un ensemble composé d’un véhicule léger attelé d’une remorque dont le PTAC peut atteindre 3500 kg. Rien n’indique toutefois que le permis EB actuel le permettra ; faute d’indication complémentaire il conviendra d’être attentif sur ce point aux arrêtés ministériels à paraître.

A noter qu’en tout état de cause ce sera le PTRA du véhicule tracteur (ligne F3 du certificat d’immatriculation ou carte grise du véhicule tracteur qui fixera la masse maximale de l’ensemble à ne pas dépasser.

4/ Une modification importante est à signaler : les conditions minimales d’obtention des nouveaux permis en matière d’âge.

Bien entendu celle-ci n’aura aucune incidence sur les permis actuellement obtenus.

5/ Le permis de conduire de catégorie B permettait jusqu’ici de conduire la plupart des tricycles à roues symétriques sans aucune limitation de vitesse ou de cylindrée ; ce ne sera plus le cas, le permis A sera nécessaire. Toutefois, et seulement sur le territoire national, les titulaires du permis B pourront conduire ce type de véhicule sous plusieurs conditions restrictives.

De nombreuses dispositions de ce décret doivent être précisées par des arrêtés ministériels à paraître avant de pouvoir être mises en œuvre . Nous vous tiendrons informés dés leur parution au Journal Officiel.

Pour plus de détail vous pouvez consulter le document joint en annexe.

modifications_en_matiere_de_permis_de_conduire.pdf