Le  Journal Officiel de ce jour publie le décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 qui transcrit en droit français la directive européenne 2006/126/CE relative au permis de conduire.

La mise en oeuvre de ces dispositions ne sera effective qu'à compter du 19 janvier 2013 et nécessitera la publication de nombreux arrêtés d'application.

Notons que, pour l'essentiel, les modifications apportées par ce décret au code de la route ne devraient pas avoir de conséquences significatives pour ceux qui sont déjà titulaires de permis de conduire.

Nous publierons dans quelques jours une analyse comparative détaillée des nouvelles dispositions par rapport aux anciennes.    

décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011