Nous y sommes parvenus !

Notre ténacité n’aura pas été vaine ; depuis plus de deux années nous réclamions l’application aux camping-cars de la dérogation au code de la route, créée par le décret n° 75-15 du 13 janvier 1975, qui autorise les titulaires d’un permis de catégorie B, obtenu avant le 20 janvier 1975, à conduire un véhicule de transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dont le PTAC dépasse 3500kg.

Nous avons été brocardés, critiqués, maltraités, souvent par ceux-là mêmes qui avaient tout intérêt à ce que nos demandes aboutissent et qui, depuis plusieurs semaines, s’approprient à coups de communiqués de presse une victoire qui n’était toujours pas acquise.

Après avoir obtenu, le 16 février dernier, la reconnaissance par l’administration du bien fondé de nos analyses, et dû accepter, à notre corps défendant, un compromis qui nous aurait partiellement donné satisfaction (équivalence de la dérogation avec le permis C1 moyennant visite médicale), notre demande initiale est aujourd’hui entièrement satisfaite.

L’arrêté du 15 juillet 2009 paru au Journal Officiel du 31 juillet 2009, que vous trouverez ci-après, va permettre aux préfectures, dés la réception des instructions qui vont leur être envoyées, d’inscrire cette autorisation sur les permis de conduire des ayants-droit.

Ils pourront dorénavant circuler à l’intérieur comme à l’extérieur de nos frontières au volant d’un camping-car dont le PTAC excède 3500 kg, sans avoir à se soumettre à la visite médicale correspondante.

Rappelons que ce combat avait pour but de sortir de l’impasse actuelle : permis B / camping-car de 3500 kg de PTAC la plupart du temps en surcharge.

Pour les plus anciens d’entre nous l’obstacle permis de conduire est donc levé ; il leur reste, lorsque cela est techniquement possible, à obtenir une nouvelle carte grise de leurs véhicules en poids lourd (en principe 3880 kg pour un Sprinter MERCEDES) ou à opter, à l’occasion d’un renouvellement, pour un camping-car poids lourd.

Pour les plus jeunes, qui ne peuvent bénéficier de ces dispositions, rien n’est encore résolu.

Il convient donc de poursuivre auprès de la Commission Européenne l’action déjà engagée.

L’objectif poursuivi est le suivant : obtenir la création au niveau européen d’un permis « véhicules de loisir » inspiré du permis C1, mais dont les connaissances et aptitudes physiques requises seraient semblables à celles exigées pour le permis E(B).

La tâche n’est pas aisée compte tenu de la lourdeur des procédures communautaires. Espérons que cette fois l’égo de certains sera mis de côté et qu’ils voudront bien œuvrer avec nous ; seule une forte mobilisation de l’ensemble des acteurs du domaine des véhicules de loisir semble en effet de nature à permettre un aboutissement favorable de notre demande dans un délai acceptable.

En tout état de cause, sachez que la FFACCC ne baissera pas les bras !


JORF n°0175 du 31 juillet 2009 page 12737
texte n° 4
ARRETE
Arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR: DEVS0914840A
Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 91 / 439 / CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire ;
Vu la directive 97 / 26 / CE du Conseil du 2 juin 1997 et la directive n° 2000 / 56 / CE du 14 septembre 2000 de la Commission modifiant la directive n° 91 / 439 / CEE relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
Arrête :
Article 1
Au paragraphe 12. 3 de l'article 12 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, entre le 78 et 101, le code suivant est ajouté :
79 (motorhome / autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg) : concerne la catégorie B.

Article 2
En savoir plus sur cet article.

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :

La préfète,

déléguée à la sécurité

et à la circulation routières,

M. Merli