Les conséquences de la modification des dispositions du code de la route
en matière de permis de conduire pour les camping-caristes

Rappelons tout d’abord que la mise en oeuvre des dispositions du décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 n’interviendra que le 19 janvier 2013.

1/ La principale modification porte sur l’introduction en France d’une validité limitée des permis de conduire ; elle n’aura d’effet que pour les permis délivrés après le 19 janvier 2013.
Ceux obtenus avant cette date devront être renouvelés avant le 19 janvier 2033 et seront ensuite soumis à la même règle.
A noter que cela sera sans conséquence pour les titulaires actuels des permis de conduire poids lourds
et transport en commun déjà soumis à une validité limitée.

2/ Introduction, pour le permis de conduire de catégorie B, de la possibilité d’atteler derrière un véhicule léger (PTAC inférieur ou égal à 3500 kg) une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg, sous réserve que le PTRA de l’ensemble ainsi formé n’excède pas 4250 kg.
Cette disposition nécessitera toutefois le suivi d’une formation dans un centre agréé.
Cette mesure parait toutefois sans conséquence réelle pour la conduite d’un camping-car (hormis ceux dont le PTAC est nettement inférieur à 3500 kg).

3/ Le permis BE permettra de conduire un ensemble composé d’un véhicule léger attelé d’une remorque dont le PTAC peut atteindre 3500 kg. Rien n’indique toutefois que le permis EB actuel le permettra ; faute d’indication complémentaire il conviendra d’être attentif sur ce point aux arrêtés ministériels à paraître.
A noter qu’en tout état de cause ce sera le PTRA du véhicule tracteur (ligne F3 du certificat d’immatriculation ou carte grise du véhicule tracteur qui fixera la masse maximale de l’ensemble à ne pas dépasser.

4/ Une modification importante est à signaler : les conditions minimales d’obtention des nouveaux permis en matière d’âge.
Bien entendu celle-ci n’aura aucune incidence sur les permis actuellement obtenus.

5/ Le permis de conduire de catégorie B permettait jusqu’ici de conduire la plupart des tricycles à roues symétriques sans aucune limitation de vitesse ou de cylindrée ; ce ne sera plus le cas, le permis A sera nécessaire. Toutefois, et seulement sur le territoire national, les titulaires du permis B pourront conduire ce type de véhicule sous plusieurs conditions restrictives.

De nombreuses dispositions de ce décret doivent être précisées avant de pouvoir être mises en oeuvre par des arrêtés ministériels à paraître. Nous vous tiendrons informés dés leur parution au Journal Officiel.


ANALYSE DETAILLEE CONCERNANT TOUTES LES CATEGORIES DU PERMIS DE CONDUIRE

Le présente document constitue une synthèse non exhaustive des diverses mesures réglementaires introduites par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 au code de la route

Application de ces dispositions : 19 janvier 2013

Modifications introduites :

1/ En terme de validité :
Les permis de conduire délivrés à compter du 19 janvier 2013 auront une validité de :
- 15 ans pour les permis de conduire des catégories A1, A2, A, B, B1 et BE
- 5 ans pour les permis de conduire des catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E.
Les permis délivrés avant le 19 janvier 2013 devront être renouvelés avant le 19 janvier 2033.

2/ En terme de contenu :

3/ Conditions minimales d'obtention des nouveaux permis en matière d'âge :

A1 et B1 - 16 ans
A2, B, C1, BE et C1E - 18 ans
A - 24 ans
Tricycle de puissance supérieure à 15 kW - 21 ans
C, CE, D1 et D1E - 21 ans
D et DE - 24 ans

4/ Explicitations complémentaires :

La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite, le cas échéant avec ou sans side-car, des cyclomoteurs, motocyclette légère, motocyclette, tricycle à moteur et quadricycle léger à moteur.

La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des quadricycles à moteur.

La catégorie du permis de conduire B permet de conduire, sur le territoire national, un trois roues symétriques dont la vitesse est supérieure à 45 km/h, la cylindrée supérieure à 50 cm3 et le poids à vide n'excède pas 350 kg, sous les réserves suivantes :
- le conducteur est âgé de 21 ans,
- il est titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans,
- il a suivi une formation pratique;
les deux dernières conditions ne sont pas exigées si le conducteur peut justifier d'une pratique à la conduite de ce type de véhicule au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011.

La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite d'un ensemble, composé d'un véhicule et d'une remorque ayant un PTRA supérieur à 3500 kg mais ne dépassant pas 4250 kg sous réserve du respect des conditions suivantes :
- le titulaire du permis a suivi une formation,
- le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg,
- le véhicule tracteur relève de la catégorie B.

Les catégories C1E, CE, D1E et DE du permis de conduire autorisent la conduite des véhicules relevant de la catégorie BE.

5/ Equivalences anciens et nouveaux permis :

- A obtenu avant le 19 janvier 2013 : motocyclette relevant de la catégorie A2 si le conducteur est titulaire de celui-ci depuis moins de deux ans ; cette restriction est levée si le conducteur est âgé de plus de 21 ans,
- A, A1 et B obtenus avant le 19 janvier 2013 : quadricycle à moteur,
- B1 obtenue avant le 19 janvier 2013 : tricycle à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kW et le poids à vide 550 kg, ainsi que quadricycle à moteur.